Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente (C.G.V.)
1. Informations légales
Le site mj-deco.fr est édité par MJ-Déco micro-entreprise, entreprise dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM), immatriculée au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro 937 642 262 00011 (SIRENE) et ayant son siège social à 10 chemin des Rosières, 17600 Saint-Romain-de-Benet, France.
N° de TVA intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293B du CGI.
Directrice de la publication : Madame Mathilde Jauilhac, de MJ-Déco micro-entreprise, joignable par mail à l’adresse suivante : projets@mj-deco.fr.
Tous droits réservés – 01 décembre 2025
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Aimjie Déco, notamment :
- Création de fresques murales
- Décorations murales personnalisées
- Projets artistiques intérieurs ou extérieurs
- Conception graphique et croquis préparatoires
- Accompagnement artistique décoratif.
Ces prestations peuvent être réalisées pour des particuliers, professionnels ou collectivités. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Étude du projet et croquis préparatoire
Chaque projet fait l’objet d’un échange préalable avec le client afin de définir :
- Le style artistique
- Les dimensions
- Les couleurs
- Les contraintes techniques du lieu.
Un croquis numérique ou une visualisation du projet est réalisé afin de permettre au client de visualiser la fresque dans son environnement.
La réalisation de ce croquis nécessite le versement préalable d’un acompte non remboursable de 50 €, correspondant au temps de conception et de création du projet.
Ce croquis permet de valider la direction artistique avant la réalisation de la fresque.
4. Modifications du projet
À la suite de la présentation du croquis, le client peut demander jusqu’à cinq modifications importantes concernant :
- Les éléments graphiques
- Les couleurs
- La composition
- Les proportions.
Au-delà de cinq modifications, Aimjie Déco se réserve le droit de facturer un supplément correspondant à un nouveau travail de conception. Dans ce cas, le montant de l’acompte pour la création du croquis pourra être ajusté.
5. Devis et validation de la commande
Un devis peut être établi pour tout projet.
Le devis précise notamment :
- La nature de la prestation
- Le tarif
- Les frais éventuels
- Les conditions de réalisation.
Le devis est valable 60 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme confirmée après :
- Validation du projet artistique
- Acceptation du tarif communiqué
- Signature du devis lorsqu’il est établi.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros nets de taxes. TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Des frais supplémentaires peuvent être appliqués notamment pour :
- Déplacements
- Hébergement
- Matériel spécifique
- Préparation particulière du support.
Ces frais sont précisés avant la réalisation du projet.
7. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue comme suit :
- 50 € d’acompte pour la réalisation du croquis préparatoire
- Le solde à la fin de la prestation pour les particuliers.
Pour les collectivités et établissements publics :
Le paiement est effectué selon les délais administratifs applicables, généralement 45 jours après réception de la facture.
Les paiements peuvent être effectués par :
- Virement bancaire
- Tout autre moyen indiqué sur la facture.
8. Retard de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera :
- L’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
9. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés en fonction :
- De la complexité du projet
- Des contraintes techniques
- Des conditions météorologiques
- Des modifications demandées par le client.
10. Conditions météorologiques
Les fresques réalisées en extérieur sont soumises aux conditions climatiques. La date d’intervention peut être confirmée seulement dans les jours précédant la réalisation. En cas de pluie, d’humidité excessive, de vent important ou de températures inadaptées, Aimjie Déco peut reporter l’intervention afin de garantir la qualité et la durabilité de la fresque. Ce report ne peut être considéré comme un retard imputable à l’artiste.
11. État du support mural
Le client s’engage à fournir un support mural :
- Sain
- Propre
- Sec
- Adapté à la réalisation artistique.
Aimjie Déco ne pourra être tenue responsable des dégradations liées :
- À l’humidité
- Aux infiltrations
- Aux fissures
- À des défauts structurels du mur.
Toute préparation du support peut faire l’objet d’une prestation supplémentaire.
12. Conditions d’accès et de chantier
Le client doit garantir :
- Un accès sécurisé à la zone d’intervention
- Un espace de travail dégagé
- Des conditions permettant l’installation du matériel.
Si ces conditions ne sont pas réunies, Aimjie Déco peut reporter l’intervention. Tout déplacement inutile ou report dû à une mauvaise préparation peut faire l’objet de frais supplémentaires.
13. Réservation des créneaux de réalisation
Les interventions sont planifiées selon le calendrier de l’artiste. La réservation d’un créneau devient effective après :
- Validation du projet
- Confirmation du tarif
- Règlement de l’acompte.
En cas de retard dans les échanges ou dans la validation du projet, Aimjie Déco se réserve le droit de réattribuer le créneau à un autre projet.
14. Entretien de la fresque
Les fresques sont réalisées avec des peintures professionnelles adaptées au support. Pour les fresques intérieures, les peintures utilisées sont généralement lessivables. Toutefois certains détails (traits, finitions ou éléments réalisés avec des marqueurs artistiques) peuvent être plus sensibles au frottement. Un nettoyage doux est recommandé. Aimjie Déco ne pourra être tenue responsable d’une dégradation liée à un entretien inadapté.
15. Protection et vernissage
Les fresques extérieures ne sont généralement pas vernies, les peintures utilisées étant adaptées aux conditions climatiques. Pour les fresques intérieures, un vernis protecteur peut être appliqué à la demande du client afin d’améliorer la résistance aux frottements ou à l’humidité. Cette prestation peut faire l’objet d’un coût supplémentaire.
16. Signature de l’artiste
Aimjie Déco se réserve le droit d’apposer une signature discrète sur la fresque réalisée. Cette signature constitue l’identification de l’artiste et fait partie intégrante de l’œuvre.
17. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par Aimjie Déco sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le client acquiert un droit d’usage de l’œuvre réalisée sur son support, mais les droits d’auteur restent attachés à l’artiste. Toute reproduction ou exploitation commerciale nécessite l’accord préalable de l’artiste.
18. Modification ou destruction de l’œuvre
Le client reste propriétaire du mur ou du support. Toutefois, conformément au droit moral de l’artiste, toute modification importante, transformation ou destruction volontaire de la fresque devra être portée à la connaissance de l’artiste.
19. Utilisation des images et communication
Aimjie Déco se réserve le droit de photographier ou filmer les réalisations afin de présenter son travail sur :
- Son site internet
- Son portfolio
- Ses réseaux sociaux
- Ses supports de communication.
Si le client ne souhaite pas apparaître sur les images, il peut en informer l’artiste.
20. Annulation
En cas d’annulation par le client :
- L’acompte versé pour la réalisation du croquis reste acquis à Aimjie Déco.
Si l’annulation intervient après le début de la réalisation, la part du travail déjà effectuée devra être réglée
21. Responsabilité
Aimjie Déco s’engage à réaliser la prestation avec soin et professionnalisme.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dégradation liée :
- À l’état du support
- Aux conditions climatiques
- À une modification ou intervention ultérieure sur la fresque.
22. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
23. Médiation à la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur compétent :
CNPM – Médiation de la Consommation
https://cnpm-mediation-consommation.eu
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu